J.O. 94 du 21 avril 2007
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Décret du 20 avril 2007 portant nomination (Cour des comptes) - Mme Smaniotto-Gruska (Sylvie)
NOR : PRMX0710269D
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, magistrate, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).